RAPPORT FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA FAMILLE ET LES DROITS DES ENFANTS - ANNEXE N° 4 - LES FORMES D’UNION OUVERTES AUX COUPLES DU MÊME SEXE EN EUROPE

les formes d’union ouvertes aux couples de même sexe en europe

Nom

Droits sociaux et fiscaux

Régime patrimonial

Héritage

Autorité parentale (AP)

Adoption

Procréation médicalement assistée (PMA)

Séparation

Autres dispositions

Partenariats de type institutionnel

Allemagne : partenariat de vie enregistré, pour les personnes du même sexe uniquement (loi du 16 février 2001) (mariage entre personnes du même sexe pas autorisé)

Possibilité de choisir un nom commun

droits fiscaux différents et droits sociaux incomplets (ayant-droit pour assurance maladie et chômage)

sauf convention contraire, comparable à celui des époux (régime mixte de communauté différée)

comme les époux (héritier réservataire et même part)

quand un partenaire l’exerce seul, l’autre est associé aux décisions relatives à la vie quotidienne de l’enfant

pas droit à l’adoption conjointe (réservée aux personnes mariées), ni à celle de l’enfant du partenaire

Possibilité d’adopter seul après 25 ans

pas permise

décision judiciaire après un délai de réflexion (qui est plus long en cas de demande unilatérale de séparation)

- obligation d’entretien et d’assistance

- un partenaire entre dans la famille de l’autre

Danemark : partenariat enregistré pour les personnes du même sexe (loi du 1^er juin 1989, modifiée en 1999) (mariage entre personnes du même sexe pas autorisé)
(même modèle en Norvège depuis 1993, Islande depuis 1996, Finlande depuis 2001)

Possibilité de choisir un nom commun

mêmes droits sociaux et fiscaux que les époux

communauté de biens

comme les époux

partage de l’AP explicitement interdit (et pas possible d’obtenir l’AP après le décès du parent)

pas droit à l’adoption conjointe, mais, depuis 1999, droit d’adopter l’enfant de l’autre, même s’il a été adopté (s’il est d’origine danoise)

pas permise

séparation administrative par consentement mutuel

- devoir d’entraide matérielle

- certains prêtres acceptent de bénir ces unions, après la cérémonie civile

Nom

Droits sociaux et fiscaux

Régime patrimonial

Héritage

Autorité parentale (AP)

Adoption

Procréation médicalement assistée (PMA)

Séparation

Autres dispositions

Suède : partenariat enregistré pour les personnes du même sexe (loi du 23 juin 1994, modifiée depuis le 1^er février 2003)
(réflexion en cours sur le « mariage sexuellement neutre »)

Comme pour le mariage hétérosexuel

comme pour le mariage hétérosexuel

comme pour le mariage hétérosexuel

comme pour le mariage hétérosexuel

exercice commun de l’AP peut être demandé au juge depuis 2003

droit à l’adoption conjointe et droit d’adopter l’enfant de l’autre depuis 2003

pas permise

rupture judiciaire, qui produit les mêmes effets qu’un divorce

Il existe aussi une loi de 2003 régissant l’union libre, quelle que soit l’orientation sexuelle

Pays-Bas : partenariat enregistré pour les personnes de sexe opposé ou de même sexe (loi du 5 juillet 1997)

Droit d’usage du nom de l’autre

ayant-droit pour assurance maladie et chômage ; droit à la pension de réversion

sauf convention notariée, communauté universelle, comme entre époux

comme les époux

exercice conjoint de l’AP quand un partenaire a adopté l’enfant de l’autre, exercice de l’« autorité commune » par deux hommes dont l’un a reconnu l’enfant, si sa mère l’a abandonné

possibilité d’adoption conjointe d’un enfant néerlandais ou résidant aux Pays-Bas

autorisée ;

si deux femmes, l’une peut adopter l’enfant que l’autre a eu grâce à un don de sperme ;

depuis 2002, exercice conjoint de l’AP quand naissance pendant le mariage d’un enfant qui n’a légalement qu’un parent

pas de décision judiciaire lorsque les partenaires sont d’accord

- obligation de fidélité

- le partenariat crée des liens d’alliance entre les familles ;

- même protection du logement commun que pour les époux

Nom

Droits sociaux et fiscaux

Régime patrimonial

Héritage

Autorité parentale (AP)

Adoption

Procréation médicalement assistée (PMA)

Séparation

Autres dispositions

Suisse : partenariat enregistré pour les personnes de même sexe (loi fédérale du 18 juin 2005, approuvé à 58 % par le référendum populaire du 5 juin 2005)

(mariage entre personnes du même sexe pas autorisé)

Droit d’usage du nom de l’autre, ou d’un double nom

mêmes droits sociaux et fiscaux que les époux

sauf convention notariée, régime de séparation de biens (comme les époux)

comme les époux (héritier réservataire, même part)

devoir d’assistance pour l’entretien des enfants de l’autre et dans l’exercice de l’AP (comme pour les époux)

pas droit à l’adoption conjointe, ni à celle de l’enfant de l’autre

pas permise

décision judiciaire ; possibilité d’obtenir une pension alimentaire (mais conditions plus restrictives que pour un divorce) et d’attribution du logement

- assistance et respect mutuels

- possibilité d’obtenir un permis de séjour, naturalisation après 3 ans de partenariat et 5 ans de résidence

Royaume-Uni : partenariat civil pour les personnes de même sexe (loi de novembre 2004, entrée en vigueur en décembre 2005)

(mariage entre personnes du même sexe pas autorisé, mais ce partenariat civil ouvre quasiment les mêmes droits que le mariage)

Possibilité de porter le même nom

mêmes droits sociaux et fiscaux que les époux

même régime que les époux

le survivant est héritier

comme pour les époux, obtention automatique de l’AP des enfants de l’autre

adoption conjointe et de l’enfant de l’autre

autorisée à une femme vivant seule ou avec une autre femme

mêmes conditions de dissolution que pour le mariage

- assistance mutuelle

- le partenaire est reconnu comme « le parent le plus proche »

Nom

Droits sociaux et fiscaux

Régime patrimonial

Héritage

Autorité parentale (AP)

Adoption

Procréation médicalement assistée (PMA)

Séparation

Autres dispositions

Partenariats de type contractuel

France : pacte civil de solidarité, pour personnes du même sexe ou de sexe opposé (loi du 15 novembre 1999) (mariage entre personnes du même sexe pas autorisé)

Rien n’est prévu

ayant-droit pour assurance maladie et chômage ; imposition commune (suppression du délai de 2 ans par la LFI 2005)

présomption d’indivision par moitié des biens acquis pendant le PACS (dérogations possibles mais différentes selon que les biens sont meubles meublants ou pas)

le survivant n’est héritier que s’il y a un testament qui le prévoit ; fiscalité alors allégée, mais bien plus élevée qu’entre époux (abattements mais taux élevés)

aucun effet sur l’autorité parentale

pas d’adoption conjointe (possible pour un célibataire de plus de 28 ans)

pas permise

(sauf pour concubins hétérosexuels, pacsés ou pas, avec plus de 2 ans de vie commune)

pas de formalisme, intervention du juge (TI ou TGI selon les montants demandés) si problème dans la liquidation des biens

- aide mutuelle et matérielle

- obligation de cohabitation, mais pas de fidélité

- sans effet sur l’acquisition de la nationalité

Belgique : cohabitation légale, pour les personnes du même sexe ou de sexe opposé (loi du 25 novembre 1998, modification de la loi du 24 avril 2003 pour permettre l’adoption conjointe par des couples de même sexe adoptée le 2 décembre 2005 par la Chambre des députés)

Rien n’est prévu

droits inférieurs à ceux accordés aux époux

biens indivis par moitié, sauf si un cohabitant prouve sa propriété exclusive

il faut un testament, mais les biens indivis sont considérés comme dévolus à titre de libéralité (sauf preuve contraire)

aucun effet sur l’autorité parentale

Possibilité d’adoption conjointe après 3 ans de vie commune (loi du 24 avril 2003) et d’adopter l’enfant de l’autre

autorisée à une femme vivant seule ou avec une autre femme

déclaration de cessation remise à l’officier de l’état civil ;

consentement mutuel ou volonté unilatérale

- sans effet sur l’acquisition de la nationalité

- même protection du logement et des meubles que pour le mariage

Espagne : il existe des partenariats enregistrés dans onze provinces autonomes sur dix-sept

Nom

Droits sociaux et fiscaux

Régime patrimonial

Héritage

Autorité parentale (AP)

Adoption

Procréation médicalement assistée (PMA)

Séparation

Autres dispositions

Luxembourg : partenariat, pour personnes du même sexe ou de sexe opposé (loi du 9 juillet 2004) (mariage entre personnes du même sexe pas autorisé)

Rien n’est prévu

ayant droit en matière de sécurité sociale ; possibilité d’abattement sur revenu de celui qui aide l’autre de manière exceptionnelle

présomption simple d’indivision sur les biens mobiliers et immobiliers

il faut un testament, mais fiscalité allégée si partenariat depuis plus de 3 ans

rien n’est prévu

pas d’adoption conjointe

pas de disposition particulière (pas de loi dans ce domaine)

possibilité d’obtenir des aliments après cessation du partenariat si personne dans le besoin

- sans effet sur acquisition de la nationalité et le droit de séjour

- pas d’obligation de fidélité

mariage entre deux personnes de même sexe

Pays-Bas (loi du 21 décembre 2000, entrée en vigueur le 1^er avril 2001)

Comme pour le mariage hétérosexuel

comme pour le mariage hétérosexuel

comme pour le mariage hétérosexuel

comme pour le mariage hétérosexuel

mêmes règles que pour le partenariat

mêmes règles que pour le partenariat

autorisée, mêmes règles que pour le partenariat

le divorce exige une décision judiciaire

Quand ils unissent deux personnes de même sexe, mariage et partenariat produisent les mêmes effets

Belgique (loi du 13 février 2003, entrée en vigueur le 1^er juin 2003, modification de la loi du 24 avril 2003 pour permettre l’adoption conjointe par des couples de même sexe adoptée le 2 décembre 2005 par la Chambre des députés)

Comme pour le mariage hétérosexuel

comme pour le mariage hétérosexuel

comme pour le mariage hétérosexuel

comme pour le mariage hétérosexuel

conjoint devient parent de l’enfant de l’autre s’il l’adopte

adoption conjointe ; possibilité d’adopter l’enfant de l’autre si 15 ans de différence (10 ans pour hétérosexuels)

autorisée à une femme vivant seule ou avec une autre femme

comme pour le mariage hétérosexuel

Nom

Droits sociaux et fiscaux

Régime patrimonial

Héritage

Autorité parentale (AP)

Adoption

Procréation médicalement assistée (PMA)

Séparation

Autres dispositions

Espagne (loi du 30 juin 2005)

Comme pour le mariage hétérosexuel

comme pour le mariage hétérosexuel

comme pour le mariage hétérosexuel

comme pour le mariage hétérosexuel

comme pour le mariage hétérosexuel

comme pour le mariage hétérosexuel, sauf pour l’adoption internationale

autorisée

comme pour le mariage hétérosexuel

Le deuxième membre du couple bénéficie d’une « présomption de parentalité » sur les enfants nés pendant le mariage

(1) Le partenariat présenté est celui du Danemark, les autres étant très voisins.